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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 16 mai 1718 sera exécuté, et en conséquence que les marchands, négociants et voituriers, qui voudront jouir de l'exemption des 4 sols pour livre sur les marchandises étrangères, seront tenus de représenter les lettres de voitures en bonne forme [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686149j

Notice n° :  FRBNF33686149