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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les bourgeois et habitants des villes d'Amiens et d'Abbeville, seront tenus de payer les droits de francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861486

Notice n° :  FRBNF33686148