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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait une imposition, à titre de supplément de capitation extraordinaire, sur ceux qui ont fait des fortunes considérables, à l'occasion du commerce du papier depuis le 1er juillet 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686147v

Notice n° :  FRBNF33686147