Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, qui casse le jugement du sieur Fraguier, subdélégué de Monsieur l'intendant de Châlons, du treize du présent mois, et ordonne la confiscation d'un baril d'eau-de-vie enlevé en fraude par le nommé Charpentier, ensemble la voiture et les chevaux ; condamne ledit Charpentier en 200 livres d'amende, pour la contravention aux droits de courtiers-jaugeurs et en 300 livres de pareille amende, pour celle faite aux droits d'inspecteurs aux boissons. Et défend audit subdélégué et à tous autres de réduire ni modérer les amendes fixées par les règlemens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861455

Notice n° :  FRBNF33686145