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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy, (du 21 juillet 1722) qui ordonne (sic) que les seigneurs et vassaux possédans fiefs dans la mouvance de Sa Majesté, qui n'ont pas rendu les foy et hommages, à cause de son heureux avènement à la couronne et qui les rendront dans deux mois, seront reçus à ce devoir, sans payer aucuns frais que ceux du papier et parchemin timbré [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861397

Notice n° :  FRBNF33686139