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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Seigneurs et vassaux possédant fiefs dans la mouvance de Sa Majesté qui n'ont pas rendu les foi et hommage à cause de Son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans 2 mois seront reçus à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686137j

Notice n° :  FRBNF33686137