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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la levée des 4 sols pour livre sur la ferme des droits sur les huiles, ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits des autres fermes du Roy... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1722

Description matérielle : In- 4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement aux intendants, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861366

Notice n° :  FRBNF33686136