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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la levée des quatre sols pour livre sur la ferme des droits sur les huiles, ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits des autres fermes du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686135v

Notice n° :  FRBNF33686135