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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui fait déffenses aux habitants de la Ville et élection de saint Jean d'Angely, de troubler les employez de Martin Girard, dans l'établissement et perception des droits d'inspecteurs des boissons aux entrées, et de courtiers jaugeurs aux enlèvemens, en exécution des arrests des trois et six may 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain : et P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686126w

Notice n° :  FRBNF33686126