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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Bretagne, rendu le 5 décembre 1720, en ce qu'il est contraire aux dispositions des édits et arrêts du conseil, concernant les fonctions des économes sequestres [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861246

Notice n° :  FRBNF33686124