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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les nommés Meusnier concierge et Baudry, suisse du chateau de Rochefort, élection de Dourdan, chacun en 300 livres par forme de restitution de droits, dommages et interêts envers le fermier, pour avoir vendu du vin en fraude [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861099

Notice n° :  FRBNF33686109