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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés de la Baudy et Vve Mamarant de leur opposition à l'arrêt du 5 Septembre 1721 par lequel ils ont été condamnés en 300 livres d'amende pour avoir logé des particuliers et fourni du foin et de l'avoine à leurs chevaux sans avoir du vin en perce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686107m

Notice n° :  FRBNF33686107