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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des maitrises et ceux des grueries royales, seront tenus de délivrer, gratuitement aux receveurs généraux des domaines et bois, les expéditions des adjudications des bois de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861006

Notice n° :  FRBNF33686100