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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Trépagne, maire de Montdidier, en 50 livres de dommages et interêts envers le nommé Deshaizecourt, distributeur du papier timbré, pour avoir envoyé loger un garde du roi chez le nommé Deshaizecourt [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860974

Notice n° :  FRBNF33686097