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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1723 le pouvoir accordé à Messieurs les intendants de faire procéder à la confection des rôles des tailles dans les villes, bourgs et paroisses où ils le jugeront à propos [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686083f

Notice n° :  FRBNF33686083