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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui excepte les commissaires ordinaires et provinciaux des guerres, ceux de la maison du Roi et de la gendarmerie, de la réduction de leurs gages au denier 50 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860587

Notice n° :  FRBNF33686058