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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, qui déboute les maires et échevins de la ville de Cognac de leur opposition à l'arrêt du 6 mai dernier, concernant les inspecteurs aux boucheries et aux boissons ; ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur : et fait défenses auxdits maire et échevins et à tous autres de troubler Martin Girard et ses commis et préposés dans la perception des droits mentionnés auxdits arrêts [Texte imprimé]

Publication : Paris, P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860498

Notice n° :  FRBNF33686049