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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle les formalités qui doivent être observées au sujet des contrats de rentes sur l'hôtel de ville de Paris visés et liquidés, pour mettre les rentiers en état d'en recevoir les arrérages des six premiers mois de la présente année [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860467

Notice n° :  FRBNF33686046