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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de réglement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Etaples, pour être transporté et rafiné dans les provinces d'Artois, Flandres, Cambrésis, Hainault et Boulonnais [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860405

Notice n° :  FRBNF33686040