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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les négociants et commissionnaires de La Rochelle et pays d'Aunis et autres qui feront des envois d'eaux-de-vie, devront rapporter au bureau des Aides de l'enlèvement la preuve tant de l'arrivée et décharge desdites eaux-de-vie aux lieux de destination que du paiement du droit des entrées [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860347

Notice n° :  FRBNF33686034