Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy portant tarif des droits de courtiers-jaugeurs, qui seront perçus dans la généralité de Caen... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860289

Notice n° :  FRBNF33686028