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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que l'ordonnance de 1687 servant de réglement pour les cinq grosses fermes sera exécutée dans les iles françaises de l'Amérique et en Canada, pour la régie du domaine d'Occident [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860138

Notice n° :  FRBNF33686013