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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui assujettit les particuliers demeuront hors les barrières sur le terrain sujet à l'entrée, au paiement des droits sur le bétail à pied fourché [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860107

Notice n° :  FRBNF33686010