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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir, le droit de sol pour livre sera payé aux entrées des villes et lieux sujets auxdits droits, sur tous les bois entrant dans lesdites villes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860091

Notice n° :  FRBNF33686009