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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires du Chatelet de Paris, seront tenus de faire mention, tant sur les minutes que sur les grosses des contrats, des rentes perpétuelles, constituées tant sur les aides et gabelles que sur les autres fermes et revenus de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860049

Notice n° :  FRBNF33686004