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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roy concernant les droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859992

Notice n° :  FRBNF33685999