Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que Martin Girard chargé des droits rétablis, en fera la perception dans toutes les cours, siéges et juridictions du royaume, conformément aux édits et tarifs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685995p

Notice n° :  FRBNF33685995