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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne un greffier et procureur au bailliage et siége présidial de Soissons, en differentes amendes, pour contraventions aux règlements concernant les consignations d'amendes, greffes et formules [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685992n

Notice n° :  FRBNF33685992