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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne un greffier et procureur au bailliage et siége présidial de Soissons, en différentes amendes, pour contraventions aux réglements, concernant les consignations d'amendes, greffes et formules [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859919

Notice n° :  FRBNF33685991