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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ordonnances, arrêts et réglements faits sur le respect dû aux dimanches et fêtes de l'église seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Delespine, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859841

Notice n° :  FRBNF33685984