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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'ordonnance des Aides et de l'édit du mois de décembre 1686 concernant les droits de 6 livres 15 sols par muid d'eau-de-Vie, dans le ressort de la cour des Aides, de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685980n

Notice n° :  FRBNF33685980