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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Durand, senéchal du bourg des Epaisses, à payer le quadruple des droits d'inspecteurs des boissons, d'une pipe de vin, en cinq cens livres d'amende, etc. Enjoint à tous juges de recevoir l'affirmation des procès verbaux qui leur seront présentez, à peine de répondre des condamnations qui en pourraient résulter. Et leur fait défenses, sous les mêmes peines, de troubler lesdits commis dans les fonctions de leurs employs et dans la perception des droits dus à Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859752

Notice n° :  FRBNF33685975