Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les déclarations remises par les notaires du Chatelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni les éclaircissements demandés seront jugées définitivement en l'état où elles se trouveront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859485

Notice n° :  FRBNF33685948