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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui dispense de l'essai les ouvrages d'or et d'argent marqués du poinçon de la maison commune du bureau des orfèvres et du fermier, lorsqu'ils seront saisis [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859423

Notice n° :  FRBNF33685942