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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'essai les ouvrages d'or et d'argent marqués du poinçon de la maison commune du bureau des orfèvres et du fermier, lorsqu' ils seront saisis. Dispense pareillement les ouvrages d'or et d'argent de fabriques étrangères de l'essai à la Monnaie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685940d

Notice n° :  FRBNF33685940