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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque une instance pendante en l'élection de Cognac entre le fermier, Marguerite de la Ville, cabaretière au Pont-Sain-Sulpice et Michel de La Ville son frère, procureur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859396

Notice n° :  FRBNF33685939