Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les édits des mois de février 1674, février 1704 et octobre 1705 portant création des offices de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et inspecteurs aux boissons, seront exécutez ; en conséquence que Martin Girard fera percevoir dans toutes les villes, bourgs et lieux du royaume lesdits droits attribuez à ces offices ; le Roy se réservant de pourvoir, dans les cas particuliers, au remboursement ou indemnité des finances payées pour l'extinction, abonnemens ou réunion desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685911t

Notice n° :  FRBNF33685911