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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux horlogers de porter leurs ouvrages d'or et d'argent au bureau de la maison commune pour y être essayés, en payant 40 sols pour tous droits et être marqués du poinçon de la maison commune et de celui du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336859005

Notice n° :  FRBNF33685900