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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les deux sols pour livre des droits attribuez aux offices d'inspecteurs aux boucheries et aux inspecteurs aux entrées des boissons, establis par édit du mois de janvier 1709, seront perçus au profit du Roy pendant 6 années et payez aux commis et préposez de Martin Girard chargé de la régie et perception des dits droits par arres du 24 mars dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685898f

Notice n° :  FRBNF33685898