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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront délivrés par le sieur Bréhamel, seront coupés pour la facilité des porteurs d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685895d

Notice n° :  FRBNF33685895