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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la chambre du commerce de Marseille percevra le droit de 3 et de 2 pour cent, au lieu de celui de 2 et d'un et demi ordonné par l'arrêt du 2 septembre 1721 sur les marchandises de sortie du Commerce de Levant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685886f

Notice n° :  FRBNF33685886