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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat servant de règlement pour la régie et perception du droit d'esseyage, contrôle et marque sur l'étain ouvré, fin, sonnant et commun, rétabli dans Paris [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858853

Notice n° :  FRBNF33685885