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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fonds des amendes consignées entre les mains des commis de Charles Cordier, et ceux des amendes de condamnation dont lesdits commis ont fait le recouvrement depuis le 1er avril 1722, seront remis ès-mains de Martin Girard, ses commis et préposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858822

Notice n° :  FRBNF33685882