Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour les droits sur les bateaux déchirés dans la ville, faubourg et banlieue de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685871d

Notice n° :  FRBNF33685871