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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge les blés, orges et farines, de la perception des droits rétablis par arrêt du 22 mars 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858702

Notice n° :  FRBNF33685870