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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour les droits sur la volaille, gibier, oeufs, beurres et fromages que les marchands forains font entrer dans les anciennes bornes et limites de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858675

Notice n° :  FRBNF33685867