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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contre l'écrit imprimé en latin et en français, qui a pour titre : Lettre à N. S. P. le pape Innocent XIII au sujet de la bulle Unigenitus, signée par 7 évêques et datée du 9 juin 1721 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858524

Notice n° :  FRBNF33685852