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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des finances d'Alsace, Metz, Franche-Comté, Flandres et Hainaut, seront tenus de faire porter directement à la caisse commune établie à Paris, tous les deniers provenant des impositions de toutes natures desdites provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685850f

Notice n° :  FRBNF33685850