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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des anciennes rentes assignées sur le clergé, seront payées en la manière accoutumée... et qui rétablit les payeurs et contrôleurs lesdites rentes dans leurs fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685845v

Notice n° :  FRBNF33685845