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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-11. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état par lequel il évoque à son conseil les plaintes, informations et procédures commencées par le commissaire Deslandes contre les nommés Dupuy Bufferet et Lempereur leurs adhérents et complices.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858404

Notice n° :  FRBNF33685840